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Conditions Générales de Vente Version du 24/07/2018

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Le fait d’accéder aux ventes diffusées sur le site www.imaginarts.tv édité par la société IMAGINARTS s.a.s.u. implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

Préambule

Imaginarts.tv est un site Internet édité par la société IMAGINARTS s.a.s.u. dont le siège social se situe à : 8 avenue Prat Gimont 31130 Balma - France. IMAGINARTS s.a.s.u. est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 451 667 703 (TVA intracommunautaire: FR33451667703) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par IMAGINARTS s.a.s.u. (ci-après désigné par « La Société ») sur www.imaginarts.tv (ci-après désigné par le «Site Internet»). Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de IMAGINARTS s.a.s.u.. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière. Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.

Article 1 - Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site Internet. En fin du processus d’achat, en cliquant sur le bouton "Valider", et après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de imaginarts.tv

Article 2 – Prix des produits ou services

Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site Internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons et prestations de services effectuées à des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.

Article 3 - Conformité des produits ou services

3.1. Les descriptions et autres détails techniques mentionnés sur les fiche-produits, sont communiqués à imaginarts.tv par les fournisseurs du produit ou service concerné. Imaginarts.tv fera ses meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques (photos, schémas, etc.) des produits ou services ainsi que les descriptions techniques décrivent au mieux les produits ou services en eux-mêmes.

3.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré, le Client pourra le retourner à la Société en respectant la procédure suivante : Communiquer l’intention de Retour : Dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet, sélectionnez l’objet «Retour» puis renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et raisons du retour. Ou envoyez directement votre demande avec toutes les informations nécessaires décrites ci-dessus à : news[@]imaginarts.tv 

Frais de livraison retours et mode de retour : Dans le cadre d’une demande de retour en cas de non-conformité du produit, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition sont à la charge du Client. Imaginarts.tv vous fera parvenir par email un numéro de retour à apposer sur le colis qui vous permettra de nous retourner le ou les articles concernés.

Préparer le colis retour : Utiliser un colis standard de la Poste, ou réutiliser le carton avec lequel le produit vous a été livré. Les produits renvoyés doivent être dans leur emballage d’origine dotés de leur(s) étiquette(s) d'origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés et pour les dvd toujours cellophané. Si vous avez hôté le cellophanage du dvd ou autres produits, ces dit produits ne peuvent être retourné ou échangé. Validation de Imaginarts.tv : Tous les produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Imaginarts.tv jugera seul du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Imaginarts.tv, les produits seront alors retournés au client aux frais de Imaginarts.tv sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. Dans le cadre d’un retour pour non-conformité, le Client pourra demander à Imaginarts.tv: 

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 

- D’être remboursé du prix du produit commandé dans les 7 jours suivant la demande du Client.

Article 4 – Disponibilité des produits ou services

Si pour quelques raison que ce soit, le produit ou service commandé était indisponible le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : 

- D’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 

- D’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande. 

Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

Les articles en "pré commande" n'entre pas dans la catégories de disponibilité de produits étant donné que le client bénéficie d'une remise pour commander le produits avant sa mise en circulation sur le marché et ne peut donc bénéficier d'aucun remboursement ou échange.

Article 5 – Droit de rétractation

La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l'objet de la rétractation. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client. Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra se connnecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour - Echange - Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés. Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis. Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, sous son emballage d'origine, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), ainsi que d'une copie lisible de la facture. Par exception aux dispositions du présent article, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les enregistrements audio (CD Audio - MP3) ou vidéo (DVD - Blu-Ray) ou les logiciels informatiques lorsque ces différents produits ont été descellés par l'utilisateur final.

5.1 Article défectueux

Si un produit est signalé comme défectueux, le Client doit contacter sous 15 jours calendaire le service client par email via l’interface client. Il doit exposer le problème rencontré. Si le problème ne peut être résolu à distance, le Client expédiera à ses frais l’article défectueux à ses frais. Celui-ci sera testé sur nos machines. Si le défaut est confirmé il sera échangé. Si le défaut n’est pas constaté, il sera renvoyé aux frais du client. 

Article 6 – Paiement et sécurité

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via notre partenaire bancaire La Caisse d'Epargne, via un compte PayPal ou par chèque bancaire si le Client réside en France et possède un chèque bancaire français. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Imaginarts.tv ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, Imaginarts.tv a choisi l’une des solutions leaders sur le marché, proposé par l’une des plus grandes banques française : La solution de paiement en ligne « System Pay ». Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Article 7- Parrainage

Chaque Client peut parrainer des filleuls de son choix. La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent. Mécanismes du parrainage sur Imaginarts.tv : - Tout membre ou client peut inviter un ami à s’inscrire à Imaginarts.tv - Dès lors que cet ami accepte l’invitation et s’enregistre, il devient le « filleul » du membre ou client qui l’a invité et qui en devient le parrain. - Le parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son filleul aura effectué son premier achat d'au moins 50 euros. Il est donc entendu qu’un filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 10€ à son parrain.

Article 8 - Service Client

Le service client est à votre écoute par email news(@)imaginarts.tv

Adresse postale : IMAGIN' ARTS « Service Clients », 8 avenue Prat Gimont 31130 Balma–France

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Imaginarts.tv de la commande comportant entre autres informations, les modalités et l'adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via la Poste.

9.1 Délai et modalités de livraison 

Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Colissimo ou LettreMax par la Poste; dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrables à compter de la fin de la vente. Toutefois, des délais de livraison différents peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande. Un courrier électronique informe le client d'un éventuel retard de livraison.

9.2 Suivi de livraison

Les Clients peuvent suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de traitement de sa commande. En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la Poste.

9.3 Retard de livraison

Toute commande non reçue par le destinataire final dans les 4 semaines au plus tard suivant la date de la commande pourra être considérée comme annulée si le Client en fait la demande via le module "Contact" du site dans la rubrique "Retour/Echange/Rétractation". Dans ce cas, le montant de la commande est remboursé au Client par la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la notification du client. Cette annulation pour dépassement ne peut être appliquée si le dépassement du délai résulte d'un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à 4 semaines avait été stipulé par la Société sur son Site Internet. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d'une commande.

9.4 Absence de réception des colis 

Par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par la Poste (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiqué les informations relatives à ce type de livraison spécifique) Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres. A l'issue de ce délai, la Poste retourne à IMAGIN' ARTS s.a.s.u. les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné à IMAGIN' ARTS s.a.s.u. pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », la Société en informe le client concerné par courrier électronique ou téléphone; dans ce cas, le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais correspondants. Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port. Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à IMAGIN' ARTS s.a.s.u. une seconde fois par la Poste, il sera conservé par IMAGIN' ARTS SA pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, la Société pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

9.5 Problemes rencontrés lors de la livraison des produits

>> Produit endommagé lors de la livraison

Dans le cas où La Poste présente au client un colis manifestement détérioré (transpercé, semi-ouvert), celui-ci peut : 

- Refuser la livraison 

- Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser. 

- Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait. 

A réception du colis refusé par le client et après constatation faite par IMAGIN' ARTS s.a.s.u. que la détérioration de la marchandise est effective, la société procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le client.

>> Colis perdus

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au client ou reexpédié - au choix du client informé par email qui disposera de 7 jours pour aviser le service client.

9.6. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. La société assure une livraison dans les pays indiqués sur le menu déroulant de la rubrique "Mes adresses" dans "Mon compte". Il est précisé que pour des raisons techniques et de logistique, IMAGIN' ARTS s.a.s.u. garantit les délais de livraisons de 4 jours en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. Pour tout lieu de livraison autre, un délai supplémentaire de 2 semaines devra être accepté par le client. La facture concernant l’achat sera disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » dès l’envoi du colis. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

9.7. Confidentialité

Accepte la politique de confidentialité de Imaginarts.tv disponible via ce lien.  

Article 10 - Garantie contractuelle

Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiches produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.

Article 11 – Données personnelles

Les destinataires des données sont les services internes de Imaginarts.tv. Imaginarts.tv a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'informatique et des libertés (CNIL). Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Ces données seront utilisées par la Société : 

- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques

- Afin de traiter les commandes 

- Afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) 

- Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment : 

- modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles » 

- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société 

- ou en envoyant une demande de déscinscription par email à news(@)imaginarts.tv En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) : 

- Par courrier électronique à l’adresse news(@)imaginarts.tv ou dans le mudule "Contactez-nous" en sélectionnant "Désabonnement et Désinscription" 

- Par courrier postal à l’adresse suivante : 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice France

Article 12 –Autres

12.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

12.2 Les informations délivrées sur le Site Internetfont foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.3 L’hébergeur du système d’information de IMAGINARTS.TV est OVH France.

12.4 A chaque achat de DVD sur notre boutique, chaque euros sera converti en point. Ces points pourront être transformé par vos soins pour bénéficiez de réduction. Ces points ne sont transférable, transmissible ou échangeable contre aucune contre partie. Doivent être obligatoirement utilisé pour l’achat de DVD vidéo sur notre site. 

Article 13 – Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français de Toulouse seront seuls compétents.