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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Version du 18/09/2020 de www.imaginarts.tv

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Le fait d’accéder aux ventes diffusées sur le site www.imaginarts.tv édité par la société Imagin’ Arts s.a.s.u. implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

Préambule

IMAGINARTS.TV est un site Internet édité par La société IMAGIN’ ARTS dont le siège social se situe à : 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice la pointe – France. La société IMAGIN’ ARTS enregistré au registre du commencer depuis janvier 2004 et sous le numéro de SIRET 451 667 703 00016.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés parLa société IMAGIN’ ARTS (ci-après désigné par « La Société ») sur www.imaginarts.tv (ci-après désigné par le «Site Internet»). Toute commande réalisée par un Client implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n’est pas fondée à se prévaloir des CGV à l’encontre de La société IMAGIN’ ARTS. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière. Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.

Article 1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site Internet. En fin du processus d’achat, en cliquant sur le bouton “Valider”, et après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de www.imaginarts.tv

Cette inscription est nominative et ne peut être vendu, transférée, donnée.

Article 2 – Prix des produits ou services

Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site Internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons et prestations de services effectuées à des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.

Les liens pour télécharger les vidéo en “téléchargement” MP4 sont disponible pendant 7 jours sur votre compte. Il vous sera possible de le télécharger 3 fois. Le fichier est compatible avec les lecteurs de dernières générations telles que VLC, Media Player, Quicktime. Votre achat vous donne le droit de regarder sur votre ordinateur personnel la vidéo. Cela ne vous donne pas le droit de partager le fichier que ce soit par email, logiciels de transfert ou de le partager en ligne avec d’autres personne. Le fichier est lié aux droits à l’images et le non respect de ses règles entraîneront des poursuites judiciaires.

Article 3 – Disponibilité des produits ou services

www.imaginarts.tv est propose des liens des achats de DVD sur www.imaginarts.tv ou de programme en ligne sur www.imaginarts.digital . Mais aussi propose des stages d’arts martiaux qu’elle organise.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.

Article 3.1 – Avis client

Depuis fin juin 2020, nous participons volontairement au programme de vérification indépendante des avis des clients. Un email vous sera envoyé après votre achat pour évaluer le produit. Système géré indépendamment par Customer Review.

Article 3.2 – Responsabilité

En vous inscrivant à un de nos stages, masterclass, vous déclarer décharger de toutes responsabilité La société IMAGIN’ ARTS, le comité de direction, les professeurs et assistants pour tous les préjudices physiques ou matériels que vous pourriez subir ou provoquer lors de ce stage, masterclass.

Vous déclarez avoir souscris à une assurance de type « individuelle accident » et « responsabilité civile » pour prise en compte des éventuels dommages que vous pourriez subir ou faire subir à autrui en participant à ce stage, masterclass.

Vous déclarez être licencié pour la saison sportive en cours d’une fédération délégataire d’arts martiaux et/ou sports de combat couvrant tout dommage pouvant être causé ou reçu. LA Société, son gérant et son équipe ne peuvent être tenu responsable pour tout dommage reçu ou causé à autrui. La responsabilité civile du Client est le seul recours possible. 

Article 4 – Droit de rétractation

La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date et heure de la commande durant lequel il peut annuler sa commande. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation. Dans le cadre d’une rétractation d’un produit physique, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client. 

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés. Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis. Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, sous son emballage d’origine, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), ainsi que d’une copie lisible de la facture. Les frais liées à l’expédition retour est à la charge du Client.

Par exception aux dispositions du présent article, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les enregistrements audio (CD Audio – MP3) ou vidéo (DVD – Blu-Ray) ou les logiciels informatiques lorsque ces différents produits ont été descellés par l’utilisateur final. Les commandes de fichiers numériques “téléchargement” en format MP4 ne peuvent être remboursés ou échangés.

Article 5 – Paiement et sécurité

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via nos partenaires Systempay de la banque Caisse d’Epargne et PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, www.imaginarts.tv ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, www.imaginarts.tv a choisi l’une des solutions leaders sur le marché. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Le Client peut également payé sa commande par virement bancaire sous 7 jours. 

Le Client peut aussi payé sa commande par chèque bancaire sous 7 jours si le Client est résidant en France métropolitaine. Après ces délais, sa commande sera annulée.

Article 6 – Service Client

Le service client est à votre écoute par via notre formulaire de contact et par réponse email à nos précédentes communications.

Adresse postale : Imagin’ Arts , 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice la Pointe – France

Article 7. Confidentialité

Accepte sans réserve la politique de confidentialité de www.imaginarts.tv.

Article 8 – Garantie contractuelle

Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiches produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. www.imaginarts.tv ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.

Article 9 –Autres

12.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

12.2 Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.3 L’hébergeur du système d’information de www.imaginarts.tv est KINSTA.com.

Article 10 – Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français de ALBI (81000) seront seuls compétents.

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